Amendement n° CL101 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 9, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement prévoit de préciser qu'il y aura bien un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute levée d'anonymat.
L'avis de cette commission ne peut porter sur leur seul algorithme, dont les données devront être traitées.