Amendement n° CL100 · Article 2
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 6, après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« terroriste ».
Exposé sommaire
Il importe de préciser que la menace que doit présenter la personne est bien terroriste.