Amendement n° CL1 · Article 12

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:

I A. -  Au second alinéa de l'article 4 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances »

Amendement de clarification législative revenant à la lettre de la loidu 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté par la suppression de la mention « tout autre moyen de communication », formulation introduite par la loi du 26 mai 2014 présentant le risque de légaliser a posteriori l'utilisation de moyens de communication dont la détention ou l'utilisation est prohibée en prison comme les téléphones mobiles ou l'usage indépendant d'Internet.