Amendement n° CL9 · Article 11
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 357‑3 » la référence : « 375‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d'une erreur de référence.