Amendement n° CL13 · Article 17
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Article XX
Après le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l’effet de statuer sur la délégation totale ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de questionner le statut de l’enfant placé sur le long terme afin de permettre si tel est son intérêt une évolution de son statut.
Le juge des enfants peut ainsi, lorsqu’il décide du renouvellement d’une mesure, transmettre le dossier de l’enfant au procureur de la République qui, s’il le juge opportun, peut saisir le juge aux affaires familiales aux fins de délégation de l’exercice de l’autorité parentale au bénéfice du service gardien ou de la personne à qui l’enfant a été confié.