Amendement n° CL58 · Article PREMIER
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
Exposé sommaire
Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l’entreprise. D’autres, au contraire, doivent y être intégrées et sont imposables.
Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (par exemple les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative telles que les Urssaf, la DGFIP, la DGCCRF ou les douanes) mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont ainsi pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.
Il est proposé d’exclure expressément du résultat fiscal l’amende civile infligée pour violation de l’obligation d’établir un plan de vigilance.