Amendement n° CL49 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5:
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités de présentation du plan de vigilance, de manière à permettre une comparaison des données à même de faciliter l'appréciation à porter sur ledit plan par les parties prenantes, ainsi que par le juge s'il était saisi.