Amendement n° CL35 · Article PREMIER
De Philippe Noguès (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l'alinéa 8, après les mots « mentionnés au I », insérer les mots : « ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner explicitement intérêt à agir aux syndicats.