Amendement n° CL33 · Article PREMIER
De Philippe Noguès (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve que la société-mère ou donneuse d’ordre a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d’information concernant la mise en œuvre effective du plan de vigilance sont à la disposition de l’entreprise, et difficiles d’accès pour les victimes.