Amendement n° CL32 · Article 2
De Philippe Noguès (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sociétés visées à l’article L225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l’auteur du dommage de réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l’article L225‑102‑4 était destiné à prévenir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la responsabilité civile en cas de survenance d’un dommage environnemental ou d’atteintes aux droits humains, malgré l’existence du plan de vigilance.