Amendement n° CL30 · Article PREMIER
De Philippe Noguès (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa.
Exposé sommaire
Les modalités d’application sont suffisamment exposées dans la proposition de loi. Un décret apparaît comme superflu.