Amendement n° CL15 · Article 3
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 29/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
À la seconde phrase, substituer au mot :
« Internet »,
les mots :
« un service de communications électroniques ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.