Amendement n° CL12 · Article 5
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 29/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, est ainsi modifié :
1° Après le 6° de l’article L. 811‑3, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La prévention des évasions et la garantie de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues ; »
2° À la première phrase de l’article L. 811‑4, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , de la justice ».
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre à l'administration pénitentiaire la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques du renseignement, telles que les interceptions de sécurité, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État.