Amendement n° CL11 · Article 4
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 29/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
I.- À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme »,
les mots :
« pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.