Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 29/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
Après les mots : « ne sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.