Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Philippe Meunier (Les Républicains) · déposé le 23/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité »
- Dossier
- Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Dispositif
Article 1er quinquies
Au troisième alinéa de l’article 25-1 du code civil, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « ou au 4° ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’amendement modifiant l’article 25 du code civil.
Il convient d’étendre le relèvement à quinze ans des délais prévus par l’article 25‑1 du code civil au cas cas visé au 4°, dès lors que celui-ci inclura des faits de terrorisme.