Amendement n° CL8 · visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité,
De Philippe Meunier (Les Républicains) · déposé le 23/03/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité »
- Dossier
- Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Dispositif
Dans le titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « sans double nationalité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les mots « sans double nationalité » dans le titre de la proposition de loi.
En effet, le crime d’indignité nationale pourra s’appliquer à tout Français, qu’il possède ou non une autre nationalité.