Amendement n° CL7 (Rect) · Article PREMIER
De Philippe Meunier (Les Républicains) · déposé le 23/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité »
- Dossier
- Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Dispositif
Article premier ter
Au quatrième alinéa de l’article 23‑8‑9 du même code, le mot : « et » est remplacé par les références : « , 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il convient de modifier l'article 23-8-9 du code civil afin de préciser à quelle date la perte de nationalité prend effet. Cette date sera celle du décret, comme pour les autres cas de perte de nationalité intervenant par décret prévus par les actuels articles 23-4, 23-7 et 23-8 du même code.