Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Philippe Meunier (Les Républicains) · déposé le 23/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité »
- Dossier
- Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence : « III » insérer les mots : « Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision complète l’article premier afin de prévoir expressément que les Français ayant perdu leur nationalité française en application du nouvel article 23‑8‑1 du code civil pourront, outre une interdiction administrative du territoire, faire l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français.