Amendement n° CL4 (Rect) · Article PREMIER
De Philippe Meunier (Les Républicains) · déposé le 23/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité »
- Dossier
- Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « françaises » insérer les mots : « ou d’un État membre de l’Union européenne ou de l’organisation du traité de l’Atlantique Nord » et après les mots : « civil français » insérer les mots : « ou ressortissant de l’un de ces États ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’article premier afin de pouvoir priver un Français de sa nationalité également s’il a pris part à des opérations armées contre les forces armées ou de sécurité françaises de nos alliés membres de l’Union européenne ou de l’organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ainsi que contre leurs ressortissants.
Il s’inspire de l’article 414‑8 du code pénal, qui prévoit que les crimes de trahison et d’espionnage et le délit d’atteinte à la sécurité des forces armées sont également constitués lorsqu’ils ont été commis au préjudice des États membres de l’OTAN.