Amendement n° CL11 · Article 2
De Philippe Meunier (Les Républicains) · déposé le 24/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité »
- Dossier
- Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Dispositif
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement répond à l'excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l'exposé sommaire de leur amendement n° CL1, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les peines complémentaires, l'interdiction de porter ou de détenir une arme soumise à autorisation.