Amendement n° CL7 · Article 12 A
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy »
- Dossier
- Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° A la fin du dernier alinéa du IV de l’article L.O. 6223-3, les mots « ou culturelle » sont remplacés par les mots « , culturelle ou environnementale ».
« II. – Dans le 2° du I de l’article L.O. 493 du code électoral, les mots « et culturel » sont remplacés par les mots « , culturel et environnemental ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.