Amendement n° CL4 · Article 9
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy »
- Dossier
- Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L.O. 6253-9. – Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : la majorité de l’effectif du conseil exécutif ne peut être relative.