Amendement n° CL995 · Article 26 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ainsi qu’il vous a été indiqué dans le pré-rapport, la possibilité pour les communes et les EPCI de lever une taxe pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations provient de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Après plusieurs rédactions, incluant notamment deux taxes prévues à deux articles du code de l’environnement, a finalement été retenue l’insertion, dans ce même code, d’un seul nouvel article L. 211‑7‑2, portant sur le principe d’une telle taxe pour l’exercice de cette compétence.
A alors été ajouté au CGI, pour assurer le montage de cette nouvelle taxe, un article 1530 bis, qui décline les modalités d’adoption et d’utilisation de la taxe.
En conséquence, contrairement à ce qui était soutenu au Sénat, il n’y a pas de distorsion entre les deux articles, l’un étant pris pour l’application de l’autre et devant, par suite, être lu à la lumière de celui-ci.
Les modifications à ces articles qu’entend apporter l’article 26 bis du projet de loi, critiquées par le Gouvernement lors des débats au Sénat, n’apparaissent donc pas opportunes ; aussi vous est-il proposé de supprimer cet article.