Amendement n° CL992 · Article 24 bis A
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La révision du schéma intervient tout les cinq ans. Elle est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.