Amendement n° CL988 · Article 24
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le mot « général » est remplacé par le mot « départemental » ;
Exposé sommaire
Cet amendement propose de substituer à l’appellation « conseil général » celle, issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013, de « conseil départemental ».