Amendement n° CL987 · Article 24
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, participer au financement … (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restaurer les cas d’ouverture de la participation financière départementale aux opérations d’investissement d’entreprises ou de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural.
Le Sénat, s’il a utilement supprimé la référence à l’article L. 2251‑3 du CGCT comme cas d’ouverture de l’intervention départementale (qui est plus large que ce que le projet de loi prévoyait), que sa commission des Lois avait introduite, n’a pas repris les hypothèses de défaillance ou d’absence de l’initiative privée ; or, il apparaît à votre rapporteur que cette mention est nécessaire et que ce sont de tels cas qui devraient fonder l’intervention départementale dans la sphère marchande.