Amendement n° CL986 · Article 24
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le quatrième alinéa de l’article 24 du projet de loi, portant sur l’assistance départemental aux groupements de communes dans l’exercice de leurs compétences.
Cet objectif est partagé par votre rapporteur ; toutefois, il ressort de la rédaction de l’article 24, qui abroge par ailleurs l’article L. 3233‑1 du CGCT, dédié à l’assistance départementale aux communes, que ces dernières ne pourront plus bénéficier de l’assistance technique, mais uniquement d’un soutien financier.
Cet amendement est donc à mettre en lien avec un autre, qui vous proposera, plutôt que d’abroger l’article L. 3233‑1, d’enrichir ce dernier de la mention de l’assistance aux groupements de communes, rendant inutile l’alinéa 4 de l’article 24.