Amendement n° CL982 · Article 22 quater
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article:
"L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
"Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal, dans les communes qui en sont dotées, ou à défaut par délibération du conseil municipal.
Exposé sommaire
Le présent amendement réécrit le dispositif proposé:
- en prévoyant le cas que le conseil municipal ne soit pas doté d'un règlement intérieur (qui n'est obligatoire que dans les communes de plus de 3 500 habitants);
- en définissant qui sont les "conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale", par leur liste d’élection ou par leur déclaration;
- en élargissant la possibilité d'expression à tous les moyens d'information diffusés par la commune, et en particulier à leur site Internet.