Amendement n° CL980 · Article 22 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 19, après le mot : « propre », rédiger ainsi la deuxième phrase : « et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d’action sociale compétents en application de l’article L. 123‑4 » et supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Le dispositif proposé par le Sénat aboutirait à ce qu'une commune membre d'un EPCI compétent en matière d'action sociale d’intérêt communautaire puisse être amenée à exercer des compétences sociales confiées à l'EPCI. Il est ainsi impossible de prévoir qu'une commune puisse, de sa propre initiative, reprendre l'exercice d'une compétence déléguée.
De la même manière, si les communes ont prévu, à la majorité qualifiée, de transférer des compétences supplémentaires au CIAS, la dissolution de ce dernier doit leur permettre de retrouver l'exercice de ces compétences.