Amendement n° CL978 · Article 22 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 14, supprimer les mots : « des centres communaux d’action sociale des communes membres » et après le mot : « propre », insérer les mots : « et des centres communaux d’action sociale des communes membres ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le CIAS devient compétent pour les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire transférée par les communes à l'EPCI à fiscalité propre.