Amendement n° CL977 · Article 22 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 13, substituer au mot : « Chaque » les mots « Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’Intérêt communautaire, un »
Exposé sommaire
Amendement de précision: les EPCI à fiscalité propre ne sont pas obligatoirement compétents en matière d'action sociale (il s'agit notamment d'une compétence optionnelle des communautés de communes et des communautés d'agglomération). Comme le prévoit les dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles en vigueur, un EPCI ne saurait exercer directement ou par l'intermédiaire d'un CIAS des compétences qui ne lui ont pas été préalablement transférées par les communes.