Amendement n° CL974 · Article 22 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- à l’alinéa 6, supprimer le mot : « peut »
II.- à l’alinéa 7, remplacer le mot : « exercer » par le mot : « exerce »
III.- à l’alinéa 8, remplacer le mot : « transférer » par le mot : « transfère »
Exposé sommaire
Le présent amendement affirme l'obligation pour la commune qui souhaiterait se passer d'un CCAS d'exercer ses compétences en matière d'action sociale ou de s'assurer qu'un CIAS les exerce.