Amendement n° CL970 · Article 21
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3:
Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa du présent article, elle exerce l'intégralité des compétences respectivement prévues par l'article L. 5214-16 et par l'article L. 5216-5 du même code. Le représentant de l’État dans le département lorsque les communes membres de l'établissement public font partie du même département, ou les représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, procèdent à la modification nécessaire de ses statuts avant le 31 décembre 2016.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.