Amendement n° CL969 · Article 21
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme, respectivement prévue au2° de l'article L. 5214-16 et au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureau d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de l'office intercommunal. »
Exposé sommaire
Amendement rétablissant le dispositif de transfert des offices de tourisme prévu par le projet de loi initial.