Amendement n° CL968 · Article 21
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211‑17 et L. 5211‑20 du code général des collectivités territoriales, au plus tard le 30 juin 2016. »
Exposé sommaire
Amendement étendant le champ d'application du présent article à tous les EPCI à fiscalité propre, l'article 21 bis ayant modifié les compétences obligatoires exercées par les communautés urbaines et les métropoles en y intégrant la création et la gestion des maisons de services au public.