Amendement n° CL967 · Article 20
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. –l’article L. 5814‑1 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté d’agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur sept. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le régime spécifique des compétences des communautés d'agglomération en Alsace-Moselle.