Amendement n° CL966 · Article 20
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ; »
II.- En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept »
III.- En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé » :
IV.- En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Rétablissement de la compétence tourisme parmi les compétences devant obligatoirement être exercées par les communautés d'agglomération.