Amendement n° CL965 · Article 19
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ; »
Exposé sommaire
Rétablissement du tourisme et inclusion du soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communautés de communes pour être éligible à la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.