Amendement n° CL963 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A la deuxième phrase de l'alinéa 292, substituer à la référence: "V", la référence: "H".
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence juridique.