Amendement n° CL956 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A la dernière phrase de l'alinéa 255, après le mot: "entre", insérer les mots: ", d'une part," et après les mots: "Paris et", insérer les mots: "d'autre part,".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.