Amendement n° CL953 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 242, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d’une erreur matérielle.