Amendement n° CL949 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 223, après le mot :
« territoriaux »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.