Amendement n° CL948 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 199, substituer aux mots: "des communes membres et des conseils des groupements", les mots: "municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.