Amendement n° CL943 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 140, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Les I à V du présent article ne s’appliquent pas aux services ou parties de services, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l’article 13 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. »
Exposé sommaire
L’article 17 septdecies réécrit l’article L. 5219‑10 du CGCT, afin d’adapter les modalités de transfert ou de mise à disposition des services et des personnels à la création des établissements publics territoriaux (EPT) et à la nouvelle répartition de compétences entre ces derniers et la métropole du Grand Paris.
Toutefois, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux administrations parisiennes, dont le transfert de services et de personnels est régi par des dispositions spécifiques à l’article 13 de la loi du 27 janvier 2014. Tel est l’objet du présent amendement.