Amendement n° CL942 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 130, substituer aux mots :
« De l’élaboration et de l’adoption »,
les mots :
« D’élaboration et d’adoption ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.