Amendement n° CL937 (Rect) · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 104, après la seconde occurrence du mot: "constaté", insérer les mots: "lors de".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.