Amendement n° CL936 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- A l'alinéa 104, substituer aux mots: "des impositions susmentionnées", les mots: "de l'imposition susmentionnée".
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: "ces mêmes produits", les mots: "ce même produit".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.