Amendement n° CL931 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au début de l'alinéa 87, substituer aux mots: "Un montant représentatif", les mots: "Une fraction représentative".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.