Amendement n° CL928 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la première occurrence du mot: "métropolitain", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70: "mais non reconnues comme telles".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 79).